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Impressum
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Procédure de règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges extrajudiciaires. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler initialement les litiges liés à leurs commandes en ligne à l'amiable. Vous pouvez trouver la plateforme de règlement des litiges ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le vendeur n'est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un tribunal d'arbitrage des consommateurs.
Responsabilité du contenu
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Si un service de télécommunications a été utilisé par un utilisateur pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui et que le titulaire des droits n'a pas d'autre moyen de remédier à l'atteinte, le titulaire des droits peut demander au prestataire de services concerné de bloquer l'utilisation d'informations conformément à l'article 8 (3) du TMG pour empêcher la répétition de l'atteinte. Le blocage doit être raisonnable et proportionné. Il n'y a pas de recours contre le prestataire de services pour le remboursement des frais précontentieux et extrajudiciaires pour la mise en œuvre et l'exécution de la demande en vertu du paragraphe 1, à moins que le prestataire de services n'ait coopéré intentionnellement avec un utilisateur de son service pour commettre des actions illégales.
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